Au fil de mes lectures, très en retard (!), de la lettre du service public, j’ai noté quelques infos qui peuvent être utiles.
Une signature scannée est-elle valide ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un salarié précisant que l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature.
Comprendre l’identité numérique
France identité, e-carte Vitale, FranceConnect… La numérisation croissante de la société, la dématérialisation des démarches administratives et du secteur privé présentent de nombreux enjeux. La protection et la fiabilité de l’identité numérique sont au centre des préoccupations.
- Qu’est-ce que l’identité numérique?
- Quels sont les risques liés à l’identité numérique?
- Quel est le cadre juridique de l’identité numérique ?
- Quelles sont les institutions régulatrices de l’identité numérique ?
- Qu’est-ce que le service public d’identité numérique?
- Et l’identité numérique européenne?
Un système de géolocalisation peut constituer un moyen de preuve, mais sous certaines conditions.
Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ? La Cour de cassation confirme le caractère illicite de l’utilisation d’un système de géolocalisation du véhicule d’un salarié, tant pour contrôler ses périodes de travail, que pour le localiser en dehors de ses périodes de travail, en raison de l’atteinte disproportionnée portée à la vie privée du salarié eu égard au but recherché.
Un logiciel de lutte contre les faux avis en ligne
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en œuvre depuis le 4 juin 2023 un logiciel nommé Polygraphe. Celui-ci collecte des informations permettant d’identifier les auteurs de ces avis litigieux.
Les données collectées par le logiciel sont fournies aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces derniers pourront ensuite engager des investigations à l’encontre des professionnels qui auraient mis en ligne de manière directe ou indirecte de suspectés faux avis.
SignalConso : une application mobile pour le site qui protège les consommateurs
J’ai fait état récemment de ce service, que j’avais contacté à la suite d’un différend avec une entreprise ; quelques jours plus tard, rendez-vous est pris avec celle-ci pour traiter ma demande !
Les objectifs de SignalConso :
- proposer un espace de dialogue entre le consommateur et le professionnel ;
- permettre à ce dernier de trouver une solution à l’amiable ;
- accompagner le consommateur dans ses démarches afin de lui préciser ses droits et de l’orienter vers l’interlocuteur approprié : RéponseConso (centre de traitement des appels et courriers de la DGCCRF), association de consommateurs, médiateur de la consommation, justice, etc. ;
- permettre à la DGCCRF de repérer les signalements récurrents et ainsi de mieux cibler ses contrôles.
Les arnaques par SMS : les reconnaître et les éviter !
Retard de paiement d’une amende, indemnité carburant, vignette Crit’air… Depuis quelques temps, les arnaques par SMS se multiplient et sont de plus en plus difficiles à identifier.
Réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale, quelle différence ?
- Une déduction fiscale est une somme retirée de son revenu imposable.
- Une réduction d’impôt est un montant déduit de ses impôts (si on en paie).
- Un crédit d’impôt est aussi déduit de son impôt, ou remboursé si son montant dépasse celui de ses impôts (ou si on n’en paie pas).
Télécharger des documents directement sur Ameli
L’Assurance maladie proposera en 2023 un nouveau téléservice pour déposer dans son compte un justificatif manquant. L’assuré sera averti par mail pour qu’il dépose ses documents.
Covid-19 : prise en charge des tests
La prise en charge à 100 % des tests Covid par l’Assurance maladie pour toutes les personnes vaccinées a pris fin le 1er mars 2023.
À partir du 1er mars 2023, la prise en charge des tests de dépistage (antigéniques, RT-PCR) s’effectue sans prescription médicale préalable avec la mise en place du ticket modérateur (reste à charge), sauf pour certaines personnes qui bénéficient d’une prise en charge à 100 % :
- les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) ;
- les personnes âgées de 65 ans et plus ;
- les mineurs ;
- les professionnels de santé ;
- les personnes immunodéprimées, pour les examens de détection des anticorps ;
- les personnes faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé.
Ecrit par Lise - Site